Vous êtes directeur financier, directeur comptable, directeur fiscal ou directeur informatique : votre entreprise sera-t-elle prête pour produire aux vérificateurs un FEC conforme dès le 1er janvier 2014 ?

novembre 5, 2013

Remise obligatoire du Fichier des écritures comptables (FEC) au 1er janvier 2014 : anticipez le contrôle fiscal


L’actualité fiscale récente reflète une tendance à la généralisation de la dématérialisation fiscale (systématisation de l’utilisation des données informatiques dans le cadre des vérifications de comptabilité, incitation au recours à la facturation électronique).




Cela se traduit concrètement par une évolution du contrôle fiscal qui conduit l’administration à systématiser l’utilisation des données informatiques dans le cadre de ses vérifications. Cette approche a récemment été renforcée par de nouvelles dispositions règlementaires, la parution d’instructions administratives ainsi que par des prises de positions du juge administratif dans des jurisprudences
récentes.


Cette tendance de fond a conduit le législateur, répondant à une demande insistante de l’administration
fiscale, à l’autoriser à exiger la communication systématique du fichier des enregistrements comptables.


Cette mesure en apparence anodine n’est en réalité pas aussi innocente que cela. En effet notre expérience prouve que nombre de fichiers des enregistrements comptables ne sont pas aujourd’hui
conformes aux exigences de l’administration fiscale (lesquelles ont d’ailleurs été précisées dans un arrêté du 29 juillet 2013).


En outre concernant la TVA, un nouveau seuil de télédéclaration et de télérèglement rentre en vigueur.


Les professionnels dont le montant des recettes 2011 excède 80 000 HT sont soumis à l’obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA à compter du 1er octobre 2013 quel que soit le montant de leurs recettes 2012. Les professionnels dont le montant des recettes 2012 a dépassé 80 000 € HT ne sont pas concernés par l'obligation au 1er octobre 2013, dès lors que le montant de leurs recettes réalisé en 2011 était inférieur à 80 000 € HT. Ces professionnels devront télédéclarer et télérégler la TVA dès le mois de février 2014 au titre des opérations du mois de janvier 2014 quel que soit le montant de leurs recettes 2013.


Plusieurs web séminaires d’information sur les nouvelles dispositions du fichier des écritures comptable (FEC) seront organisés la première quinzaine de décembre. Les dates ainsi que les invitations vous seront communiquées prochainement.


Pour télécharger l'Arrêté du 29 juillet 2013 concernant les procédures fiscales relatives aux normes de copies des fichiers sur support informatique, cliquer sur le lien suivant :


Téléchargement L47A1 29 JUILLEt 2013 NOTICE



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